Les bnficiaires doptions sur titres ou attributions gratuites depuis le 16 octobre 2007 sont, en principe, redevables dune contribution salariale calcule sur le gain de niveau doptions ou dacquisition au taux de 10160 pour les cessions ralises depuis le 18 aot 2012 Cette contribution est due au titre de la caisse de la cession des actions et de la sajoute limitée au revenu et aux autres droits sociaux par les bnficiaires des options sur titres ou des actions gratuites. Elle est tablie et recouvre dans les mmes conditions et selon les mmes modalits que la CSG sur les revenus du patrimoine. Le taux de la contribution salariale, qui vient tout simplement de passer de 2,5160 ou 8160, 10160 pour les cessions de titres en ligne compter du 18 aot 2012. devrait une nouvelle fois pour augmenter, pour les plans de stock-options et les actions Gratuites attribues compter du 28 septembre 2012, 17,5160 (ou 22,5160 en cas de cession moins de 4 ans avant lacquisition des titres). Les contribuables acquérir des titres la suite dune leve doptions attribues depuis le 16 octobre 2007 ou dune attribution gratuite dactions intervenir compter de la mme date sont redevables dune contribution salariale calcule sur la plus-valeur dacquisition ainsi ralise. Cette contribution, calculée au taux de 10160 pour les cessions est calculée au plus tard le 18 aot 2012 (2,5160 ou 8160 pour les cessions se poursuit avant cette date), est recouvrée selon les mmes rgles que la CSG sur les revenus du patrimoine La dimposition au vu des ports des ports sur la dénonciation des revenus, des titres au titre de la cession des titres issus de la dotation). Gains soumis la contribution La contribution salariale sapplique aux gains de niveau des dotations sur les titres et aux gains dacquisition dactions gratuites attribues depuis le 16 octobre 2007. Les gains de niveau des dotations sur les titres s'ajoutent à cette date et ne sont donc pas soumis à la contribution. Il en est de mème de gains dacquisition dactions gratuites correspondant des attributions consenties avant cette date. La contribution salariale est due par les bnficiaires doptions sur titres et les dactions gratuites ne sont pas les gains de niveau ou les requérants de dacquisition sont soumis au rgime fiscal ad hoc et qui sont affilis un rgime obligatoire dassurance maladie. Seuls les bénéfices bnficiant du rgime fiscal spcifique aux stocks-options et attributions gratuites dactions (dfinis aux 6 ou 6 bis de larticle 200 A du code gnral des impts) sont soumis à la contribution salariale. Il sagit donc des gains qui sont soumis, sur l'option du contribuable, un taux forfaitaire ou au barème de lIR dans la catégorie des traitements et salaires. La contribution salariale est due, que la possibilité d'imposer un taux de forfaitaire ou de chèque est imposée sur option, selon les règles du droit commun des traitements et salaires. En revanche, en sont exclus160: les options sur titres ou actions gratuites qui ne sont pas attribues dans les conditions conformes au code de commerce, les gains de dotation et de dacquisition qui correspondent des titres de cds, convertis au porteur Ou lous avant lachvement. Selon le cas, de la priode dindisponibilit de 4 ans que la cour de la distribution de loption ou de la priode de conservation juridique ou dindisponibilit fiscale, si celle-ci est plus leve, que la cour de la distribution gratuite. Dans ces cas, en effet, les avantages en rsultant constituant un complment de salaire soumis limpt sur le revenu selon les rgles de droit commun des traitements et salaires et, par suite, aux cotisations et prlvements sociaux dus au titre des revenus dactivit. Seuls les bnficiaires doptions sur les titres et les dactions gratuites pertinents dun rgime obligatoire franais dassurance maladie au jour de la cession des titres sont redevables de la contribution. Modalits dimposition La contribution est due au jour de la cession titre gratuit ou titre onreux des titres acquiert grce loption ou lattribution gratuite. Elle est due quel que soit le montant annuel des cessions de valeurs mobilières et du droit social ralises par le foyer fiscal. Lassiette de la contribution salariale est constitue160: pour les stock-options. Par le gain de leve doption (diffrence entre la valeur relle de laction la date de la leve de loption et le prix de la souscription ou dachat de laction, diminue le chant du rabais excdentaire). Le montant brut de lavantage est rduit, le cas chant, de la moins-value constate lors de la cession des actions questions de la hauteur doptions. En revanche, les moins-values de la cession des valeurs mobilières ne sont jamais imputables sur le gain de dotation pour les actions gratuites. Par la valeur, nette le cas chant de la participation symbolique exige des bnficiaires, des actions leur date dattribution dfinitive. Comme vu prcdemment pour les stock-options, cet avantage est, le cas chant, rduit de moins de valeur constate de la cession des actions attribues gratuitement. En revanche, les moins-values rsultant de la cession des valeurs mobilières ne sont jamais imputables sur cet avantage. Options Leves au moyen de derees indisponibles dun Le PEE Lavantage est le prix des options sur les titres au moyen du plan d'épargne-études (PEE) est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE. Actions gratuites inscrites dans un PEE Lavantage rsultant de lacquisition dfinitive dactions gratuites places dans un PEE est soumise la contribution salariale lors de la cession des actions gratuites dans le PEE et soumises au dlai dindisponibilit de 5 ans. Le taux de la contribution a t multipli par 4 depuis sa cration en 2007. Pour les cessions ralises depuis le 18 aot 2012. le taux est fix 10160 quels qui est la nature et le montant du gain ralis. Avant cette date, le taux de la contribution tait fix 160: pour les cessions entre le 1er janvier 2011 et le 18 aot 2012 160: pour les stock-options 8160, pour les attributions gratuites dactions 160: 2,5160 lorsquau titre Lanne, le montant total des gains dacquisition dactions gratuites imposables est infrieur la moiti du plafond annuel de la scurit sociale. Soit 17160676160 en 2011 et 18160186160 en 2012. Pour une estimation de ce seuil, il est tenu compte de la lenteur des gains dacquisition dactions gratuites du foyer fiscal assujettis la contribution salariale au titre dune anne, aprs imputation ventuelle de la moins-value constate, Ce seuil est dpass (le taux de 8160 sappliquait la totalité des gains dacquisition) 160 pour les cessions ralises avant le 1er janvier 2011. 2,5160 quels qutaient la nature et le montant du gain ralis. 160Dclaration n 2042160C Le cas échéant, le montant total des gains est calculé sur la base de la contribution au taux de 2,5160, - cas 3VO pour Les gains sont soumis à la cotisation au taux de 8160. - La contribution salariale sur les options sur les titres et sur les actions gratuites. - Elle nest pas en compte pour la suppression du droit de restitution (bouclier fiscal) supprim compter de 2013. 160Pour en savoir plus. Fiscaliteacute des stock-options (suite) Concernant vos stock-options, nous vous aidons dans la réaction de votre deacuteclaration Dimpocirct La condition de dureacutee de deacutetention (ou peacuteriode dindisponibiliteacute) ne d eacute passent pas le reacutegime dimposition de stock-options sentend de lobligation pour le beacuteneacuteficiaire de ne pas ce pasteur (ou de ne pas convertir au porteur) ses actions. Dans les 5 ans suivant la date dattribution des options pour les attribueacutees avant le 27 avril 2000 dans les 4 ans suivant la date dattribution des options pour les attribueacutees agrave compter du 27 avril 2000. Questions agrave lExpert. Jrsquoai des actions gratuites et des stocks-options. Dois-je et si oui, comment les inclure dans ma deacuteclaration ISF pour maitriser lrsquoimpocirct. La reacuteponse ici gtgt Jai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxeacute. La reacuteponse ici gtgt Je pense à mes actions et actions gratuites pour maitriser lrsquoimpocirct sur la valeur plus. Est-ce une bonne ideacutee et si oui, lrsquoentreprise va elle en plus abonder le PEE. La reacuteponse ici gtgt Commentaire srsquoappreacutecie la limite de 152 500 euro pour les plans attribueacutes de stock-options eacutemis du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012. la reacuteponse ici gtgt Jrsquoai des Actions gratuites et des Stock-options. Dans le cadre de la déconvention de la société, une indemnité d'indemnisation. Comment cela va ecirctre taxeacutee. La reacuteponse ici gtgt Cependant, cette condition dindisponibiliteacute ne sapplique pas dans les cas suivants. Aux termes de larticle 91 ter de lannexe II au Code Geacuteneacuteral des Impocircts, les cas dans lesquels il peut être fait exceptionnellement éliminer les actions avant lexpiration du deacutelai sans perte du beacuteneacutefice de la réactivité de faveur sont les suivants. Mise en œuvre de la retraite du titulaire invalide du titulaire correspondant au classement dans le deuxiegraveme ou la troisiegraveme des cateacutegories preacutevues agrave larticle 310 du CSS (de l'article L 341-1 du CSS) deacutecegraves du titulaire. Cependant, dans les deux situations préalables, le terme «préposé à la délivrance» doit être utilisé dans le cadre de l 'accord. Pour les titres acquis moins de trois mois avant cette date, et bien entendu pour les titres qui s'apprêtent à appréhender la rééducation de la leucémie, les sérums sont imposables dans la cateacutegorie des traitements et salons si le deacutelai dindisponibiliteacute nest pas respecteacute. La date du licenciement a été fixée à la date de la rétroception par le salaire de la notification du licenciement. La date de mise en oeuvre de la retraite est celle de la cessation du contrat de travail qui est la date d'agrave qui doit être prise en considération. Si vous souhaitez réactualiser la fiscaliteacute de vos Options d'achat. 2. La détermination de la durée de la conservation des titres par le beacuteneacuteficiaire. Un deacutelai dindisponibiliteacute de quatre ans entre la date de dattribution de loption et la date de cession des titres est exigeacute. Attention, cest lors de la cession que les 2 impocircts sont mis en recouvrement (plus valeur dacquisition et plus-value de cession). 149 La plus-value dacquisition (pour les plans attribueacutes agrave partir du 27 avril 2000) Elle est eacutegale agrave la diffeacuterence entre le cours du titre au jour de la leveacutee de loption et le prix dattribution de loption (ou prix payeacute par le salarieacute) . Le montant imposé est imposé par le ministre de la Justice. Lorsque le deacutelai dindisponibiliteacute un eacuteteacute respecteacute, la plus-value dacquisition est soumise, sur option agrave un preacutelegravevement libeacuteratoire forfaitaire, ou agrave limpire sur le revenu dans la cateacutegorie des traitements ou salaires. En cas de non-respect de ce déçu, la plus-value est exigée par l'intéressé dans la catégorie des traitements et salaires. Lors de la cession, la plus-value est disponible pour les actions attribueacutees agrave compter du 16 octobre 2007. Options consenties agrave compter du 28 septembre 2012 Jusquagrave preacutesent les gains reacutealiseacutes lors de la leveacutee de stock-options et de la distribution de dactions gratuites (AGA) eacutetaient soumis agrave des taux dimposition forfaitaires (soit 30 pour les AGA et 18, 30 et 41 pour les Les options d'achat d'actions). La loi de Finances pour 2013 a modifieacute ce reautegime et soumet les plus-valeurs dacquisition au baregraveme progressif de limpoccir sur le revenu. Ce nouveau traitement est applicable à toutes les options ou attributions consenties agrave compter du 28 septembre 2012. Par ailleurs, la faculteacute dimputer la moins-value constateacutee de la cession dactions questions de stock-options et dattributions gratuites dactions sur le gain de leveacutee doption Ou dacquisition dactions gratuites correspondant est maintenue dans le cadre du nouveau réactio. Attributions agrave compter du 28 septembre 2012. Assujettissement au bénéfice de l'impôt sur le revenu. Taux marginal de 45 Contribution sur les revenus de 4 CSG et CRDS sur les salaires de 8 (5,1 de deacuteductible) soit un taux effectif de 5,5 Options consenties avant le 28 septembre 2012 Le montant du preacutelegravevement libeacuteratoire forfaitaire deacutepend du Deacutelai de conservation des titres par le beacuteneacuteficiaire. Lo rsque le deacutelai dindisponibiliteacute de quatre ans a eacuteteacute respecteacute le taux du preacutelegravevement est de 30 (hors preacutelegravevement sociaux de 15,5) si lavantage est infeacuterieur agrave 152,500 euro et de 41 (4 2), le taux de préacutelegravevement est rameneacute agrave 19 (hors préacutelegravevals sociaux) si lavantage est infeacuterieur agrave 152.500 euro et agrave 30 (hors préacutelegravevals sociaux) au - delagrave. Respect du deacutelai de portage Portion du gain infeacuterieure agrave 152.500 euro De plus, si la cession intervient avant 4 ans, la plus-value est l'assujettie aux cotisations de seacutecuriteacute sociale dans le cadre dune reacutemuneacuteration classique. Et les offres Publiques, quelles sont les conséquences fiscales sur la plus value dacquisition Les Offres Publiques dAchat sont des acquisitions et agrave ce titre ne peut pas ecirctre consideacutereacutees comme des opeacuterations intercalaires. Quest ce quune opeacuteration intercalaire Larticle 163 bis C, I bis du Code Geacuteneacuteral des Impocircts confegravere un caractegravere intercalaire agrave certaines opeacuterations, en preacutevoyant que lintervention de lune de celles-ci ne pas remettre en cause limposition de lavantage selon le reacutegime des plus-values Mobiliegraveres. Ces opérateurs correspondent aux eacutechanges sans soulte dactions reacutesultant dune opeacuteration doffre publique de fusion, de scission, de division ou de regroupement ainsi que de support agrave une socieacuteteacute creacuteeacutee dans le cadre dun rachat dentreprise par ses salarieacutes (RES). Ainsi, une Offre Publique dAchat (OPA) est une mesure de la valeur ajoutée de la cession. Elle ne peut pas être mise en évidence par le fait que la position de l'objet soit trop faible. Attention, il existe un autre cas ou un pas de peacuteriode intercalaire. Cest lOPE avec une soulte qui deacutepasse 10 Quand le changement de titres intervient lors de la dune OPE, leacutechange sera consideacutereacute comme une opeacuteration intercalaire si la soulte ne deacutepasse pas 10 de la valeur nominale des titres reccedilus en eacutechange. Dans ce cas, les plus-valeurs deacutechange et dacquisition seront placeacutees sous le reacutegime du sursis dimposition et ne seront imposables que lors de la cession des titres reccedilus en eacutechange, en mecircme temps que la plus-value de cession. En revanche, si la soulte excegravede 10 de la valeur nominale des titres reccedilus en eacutechange, lopeacuteration ne peut pas ecirctre consideacutereacutee comme une opeacuteration intercalaire. En conseacutequence, les plus-valeurs deacutechange et dacquisition sont imposables immeacutediatement. Une question fiscale sur vos options d'achat Remarque: Pour les plans de stock-options attribueacutes entre 1996 et jusquau 27 avril 2000, il convient de distinguer deux situations. Si les actions acquises sont ceacutedeacutees avant lachegravevement dune peacuteriode de 5 ans agrave compter de la date dattribution de loption. La plus-valeur dacquisition sera assimileacutee agrave un salaire et donc soumise agrave limpire sur le revenu, aux charges sociales, salariales et patronales. Si les actions se dérouleront, au contraire indisponibles jusquagrave lachegravevement dune peacuteriode de 5 anneacutees agrave compter de la date dattribution de loption, la plus valeur dacquisition est imposeacutee agrave 45,5 (30 15,5 de preacutelegravevements sociaux). 149 La plus-value de cession Elle est eacute gale agrave la diffeacuterence entre le cours du titre au jour de la cession de celui-ci et sa valeur agrave la date de leveacutee de loption. La plus-value ou moins-value de cession est deacutetermineacutee par la diffeacuterence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes acquitteacutes par le ceacutedant et le prix de souscription (cours de leveacutee de loption). Si une plus-value est constateacutee sur la cession, celle-ci peut être appliquée au bénéfice de la réparation. Et pour les options sur les titres attribueacutees agrave compter du 28 septembre 2012 Pour les options attribueacutees agrave compter du 28 septembre 2012, lrsquoabattement pour dureacutee de deacutetention se reacutealise de maniegravere pas tregraves favorable car elle sapplique agrave linteacutegraliteacute de la perte, cest-agrave - dire agrave la fraction de moins-value de cession imputeacutee sur le gain de leveacutee drsquooption, au mecircme titre quagrave la fraction de moins-valeur de cession non imputeacutee sur le gain de leveacutee drsquooption. 149 Les préalables sociaux Les preacutelegravevements sociaux. Au taux actuel de 15,50 sont eacutegalement exigibles, sans pour autant pouvoir preacutetendre agrave labattement pour dureacutee de deacutetention. Lavantage assujetti est eacutegal agrave la diffeacuterence entre la valeur réactive des titres agrave la date de leveacutee doption et leur prix effectif de souscription ou dachat, ce qui constitue la plus-valeur dacquisition. Elle supporte les preacutelegravevements sociaux (cette base taxable est minoreacutee, le cas eacutecheacuteant, la fraction du rabais ayant supporteacute les preacutelegravevement sociaux sur la leveacutee de loption, pour eacuteviter une double imposition), selon le cas dans la cateacutegorie des revenus dactiviteacute Au taux de 8) ou dans la catégorie des revenus du patrimoine (au taux de 15,5). Options attribueacutees avant le 28 septembre 2012 Lavantage tireacute de la leveacutee doptions attribueacutees avant le 28 septembre 2012 est soumis aux preacutelegravevements sociaux, au titre de lanneacutee de cession. Dans la catégorie des revenus du patrimoine, au taux global de 15,5 Si le titulaire respecte les conditions de forme et de dindisponibilité (et ce, mecircme si le contribuable a opteacute pour limposition du gain au baregraveme de lIR dans la cateacutegorie des traitements et salaires ), Dans la catégorie des salaires (au taux de 8). Lorsque le titre ne respecte pas la condition de forme ou la dindisponibilité (cf ci-dessous). Cette régravegle sapplique, que linteacuteresseacute soit ou non toujours salarieacute de lentreprise lui ayant attribueacute les options au moment de la cession des titres. La CSG calculeacutee sur le gain dacquisition nid jamais deacuteductible, quel que soit le mode dimposition choisi. En effet, ladministration a preacuteciseacute que limposition selon les regravegles des traitements et salaires des gains de leveacutee doptions ne confeacuterait pas un caractegravere deacuteductible agrave la CSG et affeacuterente. Options attribueacutees agrave compter du 28 septembre 2012 Les gains de leveacutee doption attribueacutees agrave compter du 28 septembre 2012 sont soumis au baregraveme progressif de lIR (loption pour le reacutegime de nid de faveur plus possible). Ils sont par ailleurs assujettis aux contributions sociales suivant les règles applicables aux revenus dactiviteacute, au taux de 8 (CSG de 7,5 et CRDS de 0,5). Ces derniegraveres sont neacutevement recouvreacutees suivant les modaliteacutes preacutevues pour les cotisations au titre des revenus du patrimoine. La CSG et affeacuterente est deacuteductible au taux de 5,1 au titre de lanneacutee de son paiement. Si vous voulez optimiser la fiscaliteacute de vos Stock-Options. Cliquez ici gtgt
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